Conditions d’utilisation

Version 2026-10-01 · Entrée en vigueur : 1 octobre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et [COMPANY LEGAL NAME] (« nous »), société immatriculée au Vietnam dont le siège social est sis [ADDRESS] (numéro d’immatriculation [ENTERPRISE REGISTRATION NUMBER]). Elles régissent votre utilisation de Script2Reel sur script2reel.app, de nos applications et de notre API (ensemble, le « Service »). Notre Politique d’utilisation acceptable et notre Politique de remboursement font partie intégrante des présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

En créant un compte, en cochant la case d’acceptation des présentes Conditions ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom ; le terme « vous » désigne alors également cette organisation.

1. Qui peut utiliser le Service

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire. Le Service ne s’adresse pas aux enfants.
• Vous ne devez pas utiliser le Service si la loi applicable vous l’interdit ou si nous avons précédemment fermé votre compte pour manquement aux présentes Conditions.

2. Votre compte

• Fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants de connexion en sécurité. Vous êtes responsable de toute action effectuée au moyen de votre compte.
• Les crédits gratuits sont attribués une seule fois par personne. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour cumuler des crédits gratuits, ou de partager un compte pour contourner les limites d’une offre.
• Prévenez-nous sans délai à l’adresse [email protected] si vous pensez qu’un tiers a accédé à votre compte sans autorisation.

3. Fonctionnement du Service

• Script2Reel transforme un sujet, un script ou des documents que vous fournissez en vidéo commentée, au moyen de modèles d’intelligence artificielle (pour les scripts, la voix off et les illustrations) associés à des vidéos, des images et des musiques de banque utilisées sous licence.
• Les résultats produits par l’IA peuvent être erronés. Les scripts, faits, chiffres, graphiques, traductions et prononciations sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Vérifiez chaque vidéo avant de la publier ou de vous fonder sur son contenu. Les résultats ne constituent pas un conseil professionnel.
• Nous pouvons améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité payante sur laquelle vous vous appuyez, nous vous en informerons à l’avance dans la mesure du raisonnable.

4. Offres, crédits et paiement

• Les vidéos se paient en crédits. Les crédits sont réservés lorsque vous lancez une vidéo, débités lorsqu’elle est générée avec succès et restitués automatiquement si la génération échoue. Les prix et le nombre de crédits requis pour chaque option figurent sur la page des tarifs et vous sont indiqués avant la création d’une vidéo.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni cédés ni vendus, et expirent dans les conditions décrites sur la page des tarifs.
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; votre offre reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• Le processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le revendeur officiel (Merchant of Record) pour l’ensemble de nos commandes, assure le service client pour les questions de facturation et gère les retours. Les Conditions acheteur de Paddle s’appliquent également aux achats effectués par l’intermédiaire de Paddle. Lorsque vous payez en dongs vietnamiens par virement bancaire (VietQR), la vente est conclue directement avec nous.
• Nous pouvons modifier nos prix ou nos offres. Toute modification du prix d’un abonnement s’applique à compter de votre prochaine période de facturation, et nous vous en informerons au moins 14 jours à l’avance.
• Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement. Les crédits attribués au titre d’un paiement remboursé sont retirés de votre solde.

5. Votre contenu

• Données d’entrée. Vous conservez l’ensemble des droits sur les textes, scripts, documents, données, logos et autres éléments que vous soumettez (les « Données d’entrée »). Vous garantissez être titulaire de vos Données d’entrée ou disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour les utiliser avec le Service, y compris le consentement de toute personne identifiable qui y figure.
• Licence qui nous est concédée. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, copier, traiter, adapter et transmettre vos Données d’entrée et vos Résultats, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service, vérifier la conformité des contenus à notre Politique d’utilisation acceptable et respecter la loi. Cela inclut la transmission des éléments pertinents aux prestataires mentionnés dans notre Politique de confidentialité. La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, à l’exception des copies que la loi nous impose de conserver ou qui subsistent pendant une durée limitée dans nos sauvegardes.
• Aucun entraînement. Nous n’utilisons pas vos Données d’entrée ni vos Résultats pour entraîner des modèles d’IA. Nos fournisseurs d’IA ne les traitent qu’aux fins de la fourniture du Service, conformément à leurs conditions d’API professionnelles.
• Résultats. Dans les relations entre vous et nous, vous êtes titulaire des vidéos et autres résultats générés pour vous (les « Résultats »), et nous vous cédons tous les droits que nous pourrions détenir sur ceux-ci, sous réserve des présentes Conditions et des licences de tiers visées à l’article 6. Les contenus générés par IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur dans tous les pays, et d’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires.
• Filigrane. Les vidéos créées avec l’offre Free comportent un filigrane Script2Reel. Vous ne devez ni le supprimer ni le masquer.

6. Médias de banque d’images, musiques et voix

Les vidéos peuvent contenir des vidéos et des images de banque provenant de Pexels et Pixabay, des musiques diffusées sous licence CC0 ou sous des licences similaires, ainsi que des voix de synthèse fournies par Google. Chaque élément reste soumis à sa propre licence, indiquée dans les sources de chaque vidéo et sur notre page Sources des médias. En particulier, vous ne devez pas :

• vendre ou distribuer les plans, images ou musiques de banque de manière isolée, en dehors de votre vidéo (par exemple sous forme de fichiers de banque d’images, d’impressions, de fonds d’écran, de produits dérivés ou de NFT) ;
• laisser entendre qu’une personne, une marque ou une organisation figurant dans un média de banque d’images vous soutient, ou soutient votre produit ou votre message, ni représenter une personne identifiable de manière offensante, trompeuse ou diffamatoire ;
• utiliser des médias de banque d’images ou des musiques comme marque, logo ou dénomination commerciale ;
• présenter une voix de synthèse comme la voix réelle d’une personne identifiable.

7. Contenus générés par IA et obligation de transparence

• Les vidéos réalisées avec le Service contiennent des éléments générés par IA. Nous pouvons ajouter aux Résultats des marqueurs lisibles par machine (tels que des filigranes, des métadonnées ou des identifiants de contenu) afin qu’ils puissent être identifiés comme générés par IA. Vous ne devez pas les supprimer, les modifier ni les masquer.
• Il vous appartient d’indiquer qu’un contenu est généré par IA lorsque la loi l’exige (par exemple le règlement européen sur l’IA et la loi vietnamienne sur l’intelligence artificielle, pour les contenus « deepfake » réalistes représentant des personnes, des lieux ou des événements réels) et lorsque les plateformes sur lesquelles vous publiez l’exigent (par exemple, YouTube, TikTok et Meta vous demandent de signaler les contenus réalistes modifiés ou synthétiques). Les plateformes peuvent également signaler automatiquement un contenu lorsqu’elles détectent ces marqueurs.
• Ne présentez pas un contenu généré par IA comme créé par un être humain, ou comme un enregistrement réel, d’une manière susceptible d’induire le public en erreur.

8. Utilisation acceptable

Vous devez respecter notre Politique d’utilisation acceptable. Nous contrôlons les briefs, documents et vidéos au moyen d’outils automatisés et, si nécessaire, d’un examen humain. Nous pouvons refuser de créer une vidéo, retirer un contenu ou restreindre votre utilisation du Service si nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il enfreint la Politique d’utilisation acceptable ou la loi.

9. Signalement de contenus et réclamations relatives au droit d’auteur

• Toute personne peut signaler un contenu créé avec le Service qu’elle estime illicite, attentatoire à ses droits ou contraire à notre Politique d’utilisation acceptable, via notre page d’aide (choisissez « Signaler un contenu ou un abus ») ou par e-mail à [email protected].
• Veuillez indiquer : l’emplacement du contenu (un lien ou l’identifiant de la vidéo), les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite ou contrefaisant (pour le droit d’auteur : l’œuvre dont vous êtes titulaire et vos coordonnées), ainsi qu’une déclaration attestant que votre signalement est exact et effectué de bonne foi.
• Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais, en accusons réception et vous informons de notre décision. Si nous prenons une mesure à l’encontre de votre contenu, nous vous en indiquerons le motif et les voies de recours. Si vous estimez qu’une réclamation pour atteinte au droit d’auteur formée contre vous est erronée, vous pouvez y répondre par une contre-notification exposant vos raisons.
• Nous fermons les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits d’autrui.

10. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte. Résiliez d’abord tout abonnement en cours.
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou retirer un contenu, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, lorsque la loi l’exige, ou pour protéger les autres utilisateurs ou le Service. Sauf si la loi ou une enquête en cours s’y oppose, nous vous indiquerons le motif et les voies de recours. Lorsque nous fermons un compte pour manquement grave, les crédits non utilisés sont perdus, sauf si le droit de la consommation vous ouvre droit à un remboursement.
• Les articles 5 (pour les licences déjà concédées sur les copies conservées), 6, 7, 11 à 14 et 16 survivent à la résiliation.

11. Exclusion de garanties

Le Service et les Résultats sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les Résultats seront exacts ou adaptés à un usage particulier, ni que les Résultats ne ressembleront pas à d’autres contenus. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

12. Limitation de responsabilité

• Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données, et notre responsabilité totale au titre des présentes Conditions ou du Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant la réclamation et (b) 100 USD.
• Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, telle que la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou en vertu des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez.

13. Indemnisation

Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser contre toute réclamation de tiers, ainsi que contre les frais raisonnables qui en découlent, résultant de vos Données d’entrée, de votre utilisation des Résultats ou de votre manquement aux présentes Conditions ou à la Politique d’utilisation acceptable. Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs lorsque la loi ne le permet pas.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple lorsque nous ajoutons des fonctionnalités ou que la loi évolue. Pour toute modification affectant sensiblement vos droits, nous vous en informerons par e-mail ou dans le Service au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, et nous vous demanderons d’accepter la nouvelle version avant de créer d’autres vidéos. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte ; tout remboursement auquel vous avez droit en vertu de la Politique de remboursement reste applicable. Les modifications mineures, telles que des clarifications, prennent effet dès leur publication. La version et la date d’entrée en vigueur figurent en haut de cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par [GOVERNING LAW]. Les litiges seront tranchés par [COURTS OR ARBITRATION SEAT]. Si vous êtes un consommateur, vous continuez de bénéficier de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez et pouvez saisir les juridictions de ce pays. Avant d’engager une procédure, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.

16. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société qui reprendrait le Service ; vous ne pouvez pas les céder sans notre accord. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; toute traduction n’est fournie qu’à titre de commodité, et la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.

17. Contact

[COMPANY LEGAL NAME], [ADDRESS]. E-mail : [email protected]. Aide et signalements : script2reel.app/help. Représentant dans l’UE : [EU REPRESENTATIVE].